Code de la consommation

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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Adaptations du traitement du surendettement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles sur le surendettement sont un peu différentes de celles en France, avec des adaptations spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Déclaration des incidents de paiement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit doivent déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels, sans pouvoir facturer ces déclarations aux particuliers.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions) déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement). Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier.

Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Application des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur le surendettement s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec quelques adaptations.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6 (Exclusions de règles pour le surendettement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

L. 751-1 et L. 751-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 751-3 à L. 751-5

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exclusions de règles pour le surendettement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur le traitement du surendettement ne s'appliquent pas.
Pour l'application de l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :

1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;

2° Le dernier alinéa.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 26 février 2022

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Traitement du surendettement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les commissions de surendettement informent l'Institut d'émission d'outre-mer, qui transmet les informations à la Banque de France pour inscription dans un fichier national.

Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire et financier (Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer dans le surendettement et la régulation financière). Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement) du présent code.

Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France.

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans.

Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans.

Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder cinq ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le surendettement des particuliers.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article L771-4
Article L771-5
Article L771-6
Article L771-7