Article L771-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur les crédits ne s'appliquent pas.
Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :
1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
2° Le dernier alinéa.
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