En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de règles pour le surendettement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur le traitement du surendettement ne s'appliquent pas.
Pour l'application de l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :
1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ;
2° Le dernier alinéa.