Article L771-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L733-4 et de la dernière phrase du 2° de l'article L733-7 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de l'article L733-4 et la fin de la phrase du 2° de l'article L733-7 ne valent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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