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Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

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Section 4

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

L771-10 — L771-11

Code de la consommation

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L771-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de surendettement applicable aux débiteurs des Îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Les habitants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin doivent aller voir la commission de surendettement de Guadeloupe.

Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

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Article L771-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de certaines mesures dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Saint-Barthélemy et Saint-Martin n'ont pas à suivre certaines règles de remboursement de dettes.

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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