Article L771-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal de surendettement applicable aux débiteurs des Îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé Les habitants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin doivent aller voir la commission de surendettement de Guadeloupe.
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
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