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Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

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Dispositions communes

L771-12

Code de la consommation

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L771-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège de la commission de surendettement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Il y a une commission pour aider les personnes endettées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article L771-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L733-4 et de la dernière phrase du 2° de l'article L733-7 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de l'article L733-4 et la fin de la phrase du 2° de l'article L733-7 ne valent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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