Retour à la section

Section 5

Dispositions communes

Article suivant

Article L811-1

Conditions d'agrément des associations de défense des consommateurs

Code de la consommation

Article L771-12

Article L771-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Résumé Dans certaines îles, un institut travaille avec la Banque de France pour gérer des tâches spécifiques.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.