Abrogation à venir20 novembre 2026
Créé le 1 juillet 2017 · En vigueur depuis le 1 juin 2019 · Sera abrogé le 20 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de la consommation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les lois sur la dette sont presque les mêmes qu'en France, avec quelques changements.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 751-2 à L. 751-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 751-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |