Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016

relative aux recherches impliquant la personne humaine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les recherches impliquant des humains

Résumé. Cette ordonnance simplifie et renforce les règles sur les recherches médicales impliquant des humains, en unifiant le cadre réglementaire et en précisant les conditions de consentement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 (Loi du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant des humains) relative aux recherches impliquant la personne humaine ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 155, 193 (Création d'un système national de données de santé) et 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances) ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé en date du 30 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur les recherches impliquant des humains, en supprimant certaines exceptions et en unifiant le cadre réglementaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaineCode de la santé publiqueArt. L1121-1 : Types de recherches impliquant des humains
→ Version 7 : Révision de la définition et des catégories de recherche impliquant la personne humaine
Code de la santé publiqueArt. L1121-3 : Conditions pour réaliser des recherches impliquant la personne humaine
→ Version 9 : Unification du cadre réglementaire pour toutes les études sous le premier alinéa
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine, Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Art. L1121-8-1, Art. L1121-15, Art. L1121-16-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le consentement pour les recherches médicales

Résumé. Les règles sur le consentement pour les recherches médicales sont précisées, notamment en cas d'urgence ou de retrait du consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la recherche biomédicale

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier et préciser les règles concernant les recherches sur les humains, notamment en supprimant certaines dispositions spécifiques et en élargissant les rôles des agences et comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre réglementaire des essais cliniques

Résumé. L'article L1124-1 du Code de la santé publique est modifié pour introduire un cadre réglementaire complet et détaillé pour l’évaluation et la conduite des essais cliniques de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct.Code de la santé publiqueArt. L1124-1 : Encadrement des essais cliniques de médicaments
→ Version 2 : Ajout d’un cadre réglementaire détaillé pour les essais cliniques
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Recherches sans bénéfice individuel direct., Art. L1124-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des recherches autorisées sur les organes, tissus et cellules humaines

Résumé. Les recherches sur les organes, tissus et cellules humaines sont désormais limitées à ces seuls éléments.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour les manquements dans les recherches médicales

Résumé. Les sanctions pour les manquements dans les recherches médicales sont renforcées et étendues à d'autres types de produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de distribution des pharmacies militaires

Résumé. Les pharmacies militaires peuvent désormais fournir des médicaments à des partenaires européens pendant les recherches autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2016 · Dernière version le 27 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les essais cliniques

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur les essais cliniques de médicaments et entre en vigueur progressivement.

I.-A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine) et de son article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques), les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012Art. 11 : Entrée en vigueur d'une loi sur la santéLoi n° 2012-300 du 5 mars 2012II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine)Art. 1Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaineL'ordonnance modifie les règles sur les recherches impliquant des humainsLoi n° 2012-300 du 5 mars 2012en supprimant certaines exceptions et en unifiant le cadre réglementaire. et de l'article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques)Art. 4Modification du cadre réglementaire des essais cliniquesL'article L1124-1 du Code de la santé publique est modifié pour introduire un cadre réglementaire complet et détaillé pour l’évaluation et la conduite des essais cliniques de médicaments. de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012

Art. 11

II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine) et de l'article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.

III.-Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée (Loi du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant des humains).

IV.-A l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur étaient initialement applicables. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions résultant de la présente ordonnance.

V.-Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 18 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9