Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le garde des sceaux et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance