Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1126-1, Art. L1126-3, Art. L1126-5, Art. L1126-10, Art. L1126-12
- Code pénal
Art. 223-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour les manquements dans les recherches médicales

Résumé. Les sanctions pour les manquements dans les recherches médicales sont renforcées et étendues à d'autres types de produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance