Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions pour les manquements dans les recherches médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des sanctions pour non-respect du consentementCode de la santé publiqueArt. L1126-3 : Modifications des études de dispositifs médicaux
→ Version 5 : Extension des infractions punissablesCode de la santé publiqueArt. L1126-5 : Sanctions pour les recherches médicales non autorisées
→ Version 5 : Ajout d'une condition d'autorisation pour certaines recherches
- Code de la santé publiqueArt. L1126-1, Art. L1126-3, Art. L1126-5, Art. L1126-10, Art. L1126-12
- Code pénalArt. 223-8