A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1126-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1126-3 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1126-5 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1126-10 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1126-12 → Version 1Code pénalArt. 223-8 → Version 6
- Code de la santé publiqueArt. L1126-1, Art. L1126-3, Art. L1126-5, Art. L1126-10, Art. L1126-12
- Code pénalArt. 223-8