Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016

Article 8

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Article 8

I.-A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine) et de son article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques), les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012

Art. 11

II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine) et de l'article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.

III.-Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée (Loi du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant des humains).

IV.-A l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur étaient initialement applicables. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions résultant de la présente ordonnance.

V.-Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2016 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Modification des règles sur les essais cliniques

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur les essais cliniques de médicaments et entre en vigueur progressivement.

I.-A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine) et de son article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques), les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012Art. 11 : Entrée en vigueur d'une loi sur la santéLoi n° 2012-300 du 5 mars 2012II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine)Art. 1Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaineL'ordonnance modifie les règles sur les recherches impliquant des humainsLoi n° 2012-300 du 5 mars 2012en supprimant certaines exceptions et en unifiant le cadre réglementaire. et de l'article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques)Art. 4Modification du cadre réglementaire des essais cliniquesL'article L1124-1 du Code de la santé publique est modifié pour introduire un cadre réglementaire complet et détaillé pour l’évaluation et la conduite des essais cliniques de médicaments. de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012

Art. 11

II.-Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine) et de l'article 4 (Modification du cadre réglementaire des essais cliniques) de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.

III.-Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée (Loi du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant des humains).

IV.-A l'exclusion des dispositions relatives aux demandes de modifications substantielles et à la vigilance dans les recherches, les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur prévue au I se poursuivent conformément à la législation et à la réglementation qui leur étaient initialement applicables. Pour ces recherches, les demandes de modifications substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité sont soumises aux dispositions résultant de la présente ordonnance.

V.-Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-774 du 24 juillet 2019art. 77 (V) : Modification du code de la santé publique pour les ordres professionnels

En résumé. La durée de validité des recherches cliniques autorisées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance est supprimée, et les règles relatives aux modifications substantielles et à la vigilance sont précisées.

En vigueur du samedi 18 juin 2016 au vendredi 26 juillet 2019

Source : Légifrance