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Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

relative aux recherches impliquant la personne humaine

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Loi du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant des humains

Résumé. Cette loi encadre les recherches impliquant des humains en précisant les conditions d'autorisation et de protection des participants.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-300

(

Loi du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant des humains

)

Loi du 5 mars 2012 sur les recherches impliquant des humains

Cette loi encadre les recherches impliquant des humains en précisant les conditions d'autorisation et de protection des participants.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1372 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 1377 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2009 (TA n° 229). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 177 rectificative (2008-2009) ; Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 34 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 35 (2009-2010) ; Discussion les 29 octobre et 16 novembre 2009 et adoption le 16 novembre 2009 (TA n° 21, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2074 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 2444 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA, n° 457). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 426 (2009-2010) ; Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 97 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 98 (2010-2011) ; Discussion les 17 novembre et 20 décembre 2010 et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 35, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3064 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4170 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2012 (TA n° 833). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 258 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 259 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 82, 2011-2012).

En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Modification des règles sur les recherches impliquant la personne humaine

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour encadrer les recherches impliquant des humains, en précisant les conditions d'autorisation et de protection des participants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
-Code de la santé publique
Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentementCode de la santé publiqueArt. L1122-1 : Information et consentement en recherche médicale
→ Version 5 : Ajout obligations données personnelles + clarification modalités d'information
Code de la santé publiqueArt. L1126-10 : Sanction pour non-fourniture de médicaments expérimentaux
→ Version 2 : Extension du champ d'application de la sanction
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1121-11 : Compensation et protection des participants dans les recherches médicales
→ Version 4 : Élargissement du champ d'application et suppression d'exemptions
Code de la santé publiqueArt. L1121-15 : Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine
→ Version 3 : Extension détaillée du cadre réglementaire sur la transparence scientifique
Code de la santé publiqueArt. L1121-16 : Fichier national des volontaires pour les recherches médicales
→ Version 2 : Extension du champ d’application du fichier national aux recherches impliquant la personne humaine
-Code de la santé publique
Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".
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Extension de la prise en charge des recherches sans objectif lucratif

Résumé. La loi étend la prise en charge des recherches sans but lucratif en définissant ce qu'est une recherche non commerciale, en incluant tous les produits étudiés et en exigeant un remboursement ou une pénalité si l'étude ne respecte pas ses engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la recherche sur des tissus humains

Résumé. La loi modifie les règles pour les recherches sur des tissus humains en élargissant les types de tissus et en simplifiant les autorisations nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation à l'information préalable pour les recherches génétiques

Résumé. La loi autorise l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne pour la recherche scientifique, même à partir d'échantillons prélevés pour d'autres raisons, si la personne n'a pas exprimé son opposition.

A créé les dispositions suivantes :

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Renforcement du statut légal des comités de santé publique

Résumé. Les comités de santé publique obtiennent une personnalité juridique de droit public, ce qui renforce leur statut légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la distribution interne des produits utilisés en recherche

Résumé. La distribution interne des produits de recherche est désormais limitée aux recherches mentionnées dans l'article L1121-1 et n'a plus besoin d'une autorisation explicite du directeur général de l'ANSM.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L. 5126-1

-Code de la santé publique

Art. L. 5126-1

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Extension des recherches médicales nécessitant une autorisation

Résumé. La loi élargit les recherches sur les médicaments nécessitant une autorisation spéciale, en incluant certains médicaments biotechnologiques et en supprimant la clause sur la procréation assistée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L. 1125-3

-Code de la santé publique

Art. L. 1125-3

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Création d'une commission nationale de recherche en santé

Résumé. La loi crée une commission nationale pour coordonner et évaluer les recherches impliquant des personnes humaines.

A créé les dispositions suivantes :

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Exemption de règles pour certaines recherches médicales

Résumé. Certaines recherches sur les humains sont exemptées de règles de protection des données si elles sont approuvées par un comité spécial.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des recherches médicales autorisées

Résumé. La loi étend les recherches médicales autorisées pour inclure celles impliquant des personnes humaines, des tissus et leurs dérivés, ainsi que les sites de greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 7 mars 2012 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'une loi sur la santé

Résumé. Une loi qui dit qu'elle commence à s'appliquer quand d'autres règles sont publiées.

La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 (Règles d'application des recherches biomédicales) et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 (Création d'une commission nationale de recherche en santé) de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Loi n°2012-300 du 5 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11