JORF n°0056 du 6 mars 2012

Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-300. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1372 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 1377 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2009 (TA n° 229). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 177 rectificative (2008-2009) ; Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 34 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 35 (2009-2010) ; Discussion les 29 octobre et 16 novembre 2009 et adoption le 16 novembre 2009 (TA n° 21, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2074 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 2444 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA, n° 457). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 426 (2009-2010) ; Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 97 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 98 (2010-2011) ; Discussion les 17 novembre et 20 décembre 2010 et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 35, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3064 ; Rapport de M. Olivier Jardé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4170 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2012 (TA n° 833). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 258 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 259 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 82, 2011-2012).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art. L1123-6, Art. L1123-12, Art. L1123-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement, Art. L1122-1, Art. L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art. L1122-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1122-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art. L1121-16, Art. L1121-4, Art. L1123-8, Art. L1121-5, Art. L1121-6, Art. L1121-7, Art. L1121-8, Art. L1121-9, Art. L1121-10, Art. L1121-12, Art. L1123-2, Art. L1121-13, Art. L1121-15, Art. L1123-10, Art. L1125-1, Art. L1125-2, Art. L1126-5, Art. L1221-8-1, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1521-5, Art. 1541-4
> > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénal > > Art. 223-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1121-16-2 > >

X.-Dans l'ensemble des autres dispositions législatives, les mots : " recherche biomédicale " sont remplacés par les mots : " recherche impliquant la personne humaine ", et les mots : " recherches biomédicales " sont remplacés par les mots : " recherches impliquant la personne humaine ".

1 version

5 créés

47 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1121-16-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1123-7, Art. L1243-4 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1131-1-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1123-1 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L. 5126-1

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L. 1125-3

1 version

1 modifié

Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1123-1-1 > >

1 version

1 créé

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1121-16-3 > >

1 version

1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1245-4 > >

1 version

1 modifié

Article 11

La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi.

1 version

2 cités

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez