Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 11

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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-800 du 16 juin 2016art. 8 (V)

En vigueur du mercredi 7 mars 2012 au vendredi 30 décembre 2016