Abrogé par Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 8 (V)
Créé le 7 mars 2012 · Abrogé le 31 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une loi sur la santé
La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 (Règles d'application des recherches biomédicales) et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 (Création d'une commission nationale de recherche en santé) de la présente loi.