Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 11

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Article 11

La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 (Règles d'application des recherches biomédicales) et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 (Création d'une commission nationale de recherche en santé) de la présente loi.

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Créé le 7 mars 2012 · Abrogé le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'une loi sur la santé

Résumé. Une loi qui dit qu'elle commence à s'appliquer quand d'autres règles sont publiées.

La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 (Règles d'application des recherches biomédicales) et L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 (Création d'une commission nationale de recherche en santé) de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 2012 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance