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Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016

relative au gage des stocks

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du gage des stocks

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles sur le gage des stocks, en clarifiant les procédures de recouvrement et les obligations du débiteur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2333 et suivants (Explication du gage de meubles corporels) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) à L. 527-11 (Fixation des conditions d'application par décret) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240 (Simplification des règles de gage pour aider les entreprises) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur le gage des stocks

Résumé. Les règles sur le gage des stocks sont simplifiées et modernisées, avec des modifications sur les procédures de recouvrement, les obligations du débiteur et les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les contrats

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats entrent en vigueur trois mois après la publication de l'ordonnance et ne concernent que les contrats signés après cette date.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Fait le 29 janvier 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4