Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2333 et suivants (Explication du gage de meubles corporels)Art. 2333Explication du gage de meubles corporelsLe gage est un accord où un débiteur donne à son créancier le droit de se faire payer en priorité sur des biens mobiliers. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels)Art. L.527-1Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnelsLe gage des stocks est un accord où une entreprise ou une personne donne à un établissement de crédit le droit de se payer en priorité sur ses stocks pour rembourser un crédit professionnel. à L. 527-11 (Fixation des conditions d'application par décret)Art. L.527-11Fixation des conditions d'application par décretLes règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240 (Simplification des règles de gage pour aider les entreprises)Art. 240Simplification des règles de gage pour aider les entreprisesLe gouvernement peut prendre des mesures pour simplifier les règles sur le gage des stocks et des meubles, afin d'aider les entreprises à se financer et à continuer leur activité. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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