Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les contrats

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats entrent en vigueur trois mois après la publication de l'ordonnance et ne concernent que les contrats signés après cette date.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance