Code de commerce

Article L527-11

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Article L527-11

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

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Fixation des conditions d'application par décret

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance