Abrogé1 avril 2016
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des conditions d'application par décret
Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.