Article L527-11
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des conditions d'application par décret
Résumé Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Législation Décret Conseil d'État Application des lois
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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