Code de commerce

Article L527-4

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Article L527-4

Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité du gage des stocks

Résumé. Le gage des stocks est une garantie qui permet à un créancier d'être payé en priorité sur les stocks du débiteur, et il peut être rendu opposable aux tiers par la dépossession ou par inscription au greffe.

Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 107 (V) : Modification des règles du gage des stocks dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'opposabilité du gage des stocks en supprimant la nécessité d'informer le tiers de la dépossession.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'opposabilité du gage des stocks en supprimant l'obligation de délai d'inscription et en ajoutant la possibilité d'opposabilité par information de la dépossession.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance