Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Opposabilité du gage des stocks
Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.