Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2021
Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 28
En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 107 (V)
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'opposabilité du gage des stocks en supprimant la nécessité d'informer le tiers de la dépossession.
Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. ⏺
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 19 novembre 2016
Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'opposabilité du gage des stocks en supprimant l'obligation de délai d'inscription et en ajoutant la possibilité d'opposabilité par information de la dépossession.
Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de ⏺ la dépossession du bien
⏺ entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu. ⏺
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016
Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.
Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.