Code de commerce

Article L527-2

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Article L527-2

La convention prévue à l'article L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° La désignation des créances garanties ;

2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;

3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;

4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'un gage de stocks

Résumé. Un gage de stocks doit être écrit et mentionner les créances garanties, les biens gagés, la durée de l'engagement et le gardien des biens si nécessaire.

La convention prévue à l'article L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° La désignation des créances garanties ;

2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;

3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;

4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction des clauses de propriété en cas de non-paiement et ajoute des exigences spécifiques pour la convention de gage, notamment la description détaillée des biens gagés et l'identité du gardien en cas de dépossession.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance