Code de commerce

Article L527-6

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Article L527-6

Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1197 du code civil (Obligation de conservation avant la livraison) et au présent article.

Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.

Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gage sans dépossession : responsabilités du débiteur

Résumé. Le gage sans dépossession oblige le débiteur à conserver ses stocks et à informer le créancier de leur état, ce dernier pouvant exiger un remboursement partiel ou total en cas de diminution importante.

Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1197 du code civil (Obligation de conservation avant la livraison) et au présent article.

Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée.

Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le remboursement total de la créance considérée comme échue.

Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) peut prévoir des taux supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article du code civil, passant de l'article 1137 à l'article 1197.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. La nouvelle version précise les obligations du débiteur en cas de diminution de la valeur des stocks et introduit des seuils de 10% et 20% pour les actions du créancier, tandis que la version précédente se contentait d'exiger une assurance contre les risques d'incendie et de destruction.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance