Code de commerce

Article L527-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L527-1

Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.

Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 (Utilisation des fruits du bien gagé par le créancier) à 2350 (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.

Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil (Explication du gage de meubles corporels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels

Résumé. Le gage des stocks est un accord où une entreprise ou une personne donne à un établissement de crédit le droit de se payer en priorité sur ses stocks pour rembourser un crédit professionnel.

Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.

Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 (Utilisation des fruits du bien gagé par le créancier) à 2350 (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre.

Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil (Explication du gage de meubles corporels).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 107 (V) : Modification des règles du gage des stocks dans le code de commerce

En résumé. La référence à l'article 2337 du code civil a été modifiée pour préciser qu'elle concerne uniquement le premier alinéa, et non plus le troisième.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de constitution du gage des stocks et supprime les exigences formelles strictes de la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de garantie par gage sans dépossession des stocks en incluant les sociétés de financement, alors que la version précédente se limitait aux établissements de crédit.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance