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Code de commerce

Article L527-5

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 avril 2016 au 31 décembre 2021

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 28

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1

En résumé. Le texte a été modernisé pour clarifier les règles de gage sur les stocks, en précisant que le gage reste entier jusqu'au paiement complet et qu'il s'étend aux biens de remplacement.

Les stocks restent entièrement gagésjusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant quel'étendue du gage diminue à proportion du paiementde la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés etaliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais,…

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7

En résumé. La nouvelle version étend la garantie des stocks aux sociétés de financement en plus des établissements de crédit.

Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks…

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais,…

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 31 décembre 2013

Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit.

Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.