Code de commerce

Article L527-5

Article L527-5

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2016

Abrogé le samedi 1 janvier 2022

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la garantie de l'établissement de crédit.

Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui leur sont substitués.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.