Code de commerce

Article L527-5

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Article L527-5

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gage des stocks : étendue et maintien

Résumé. Les stocks restent garantis jusqu'au paiement complet de la dette, sauf accord contraire, et les biens de remplacement sont aussi inclus.

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. Le texte a été modernisé pour clarifier les règles de gage sur les stocks, en précisant que le gage reste entier jusqu'au paiement complet et qu'il s'étend aux biens de remplacement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version étend la garantie des stocks aux sociétés de financement en plus des établissements de crédit.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance