Code de commerce

Article L527-9

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Article L527-9

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties sur les stocks

Résumé. Les règles pour appliquer les garanties sur les stocks sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le remboursement anticipé et la consignation des sommes, se contentant de renvoyer à un décret pour les conditions d'application.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance