Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modalités de réalisation du gage en cas de non-paiement
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) à 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.