Code de commerce

Article L527-8

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Article L527-8

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) à 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réalisation du gage en cas de non-paiement

Résumé. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut vendre le bien gagé ou en devenir propriétaire, selon les règles prévues.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) à 2348 (Propriété du créancier en cas de non-paiement) du code civil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. La nouvelle version supprime la clause permettant aux parties de réduire la part des stocks engagés proportionnellement au remboursement du créancier, et ajoute une procédure de recouvrement en cas de non-paiement.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance