Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le gage des stocks
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des modalités de constitution du gage des stocksCode de commerceArt. L527-2 : Conditions d'un gage de stocks
→ Version 2 : Modification des conditions de validité du gageCode de commerceArt. L527-3 : Gage des stocks : quels biens peuvent être donnés en garantie ?
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de commerceArt. L527-1, Art. L527-2, Art. L527-3, Art. L527-4, Art. L527-5, Art. L527-6, Art. L527-7, Art. L527-8, Art. L527-9
A abrogé les dispositions suivantes :