Article L527-10
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite de la réalisation du gage en cas de non-paiement
Résumé Quand le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander la vente du bien gagé en justice.
Mots-clés : gage créancier non-paiement exécution vente judiciaire
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