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Code de commerce

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Créé le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de la réalisation du gage en cas de non-paiement

Résumé. Quand le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander la vente du bien gagé en justice.
En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles

2346

et

2347

du code civil.