Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 avril 2016
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Poursuite de la réalisation du gage en cas de non-paiement
En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil.