Code de commerce

Article L527-10

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Article L527-10

En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles

2346

(

Vente du bien gagé en cas de non-paiement

)

Art. 2346

Vente du bien gagé en cas de non-paiement

Si une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises.

et

2347

(

Utilisation d'un bien en paiement de dette

)

Art. 2347

Utilisation d'un bien en paiement de dette

Un créancier peut garder un bien en paiement de sa dette, et si le bien vaut plus que la dette, la différence est rendue au propriétaire.

du

code civil

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite de la réalisation du gage en cas de non-paiement

Résumé. Quand le débiteur ne paie pas, le créancier peut demander la vente du bien gagé en justice.

En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance