Code de commerce

Article L527-3

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Article L527-3

Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gage des stocks : quels biens peuvent être donnés en garantie ?

Résumé. Un débiteur peut donner en gage certains stocks (matières premières, produits finis, etc.) pour garantir un crédit, sauf si ces biens sont sous réserve de propriété.

Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1 : Modification des règles sur le gage des stocks

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance