Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 1 avril 2016 au 31 décembre 2021
Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 28
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parOrdonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016art. 1
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis…
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 31 mars 2016
Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.