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Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnelCode de la santé publiqueArt. L1223-1 → Version 11Code de la santé publiqueArt. L1223-2 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L1223-3 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1223-4 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L1223-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1223-6 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L1223-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1223-8 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel, Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Art. L1223-5, Art. L1223-6, Art. L1223-7, Art. L1223-8

1 version

2 créés

7 modifiés

Article 6

Créé le 22 octobre 2016

Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.

1 version

Article 7

Créé le 22 octobre 2016

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine est ratifiée.

Fait le 20 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7