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Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016

portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les produits sanguins

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur l'utilisation, la publicité et la gestion des produits sanguins en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur le sang et ses composants

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour préciser l'utilisation, la publicité, et la gestion des produits sanguins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles règles pour l'Etablissement français du sang

Résumé. L'Etablissement français du sang doit désormais suivre des règles strictes pour la collecte, la préparation et la distribution de produits sanguins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la promotion des plasmas sanguins

Résumé. Les règles sur la promotion des plasmas sanguins sont précisées et encadrées par de nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnelCode de la santé publiqueArt. L1223-1 : Définition de la communication promotionnelle relative aux plasmas
→ Version 11 : Absence de comparaison pertinente
Code de la santé publiqueArt. L1223-2 : Règles pour la publicité sur les produits sanguins
→ Version 6 : Ajout d’une réglementation sur la publicité des produits sanguins
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel, Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Art. L1223-5, Art. L1223-6, Art. L1223-7, Art. L1223-8
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Suppression des règles d'organisation de la transfusion sanguine

Résumé. Les règles sur l'organisation de la transfusion sanguine sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine.Code de la santé publiqueArt. L1224-1 : Organisation de la transfusion sanguineCode de la santé publiqueArt. L1224-2 : Organisation de la transfusion sanguine
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine., Art. L1224-1, Art. L1224-2, Art. L1224-3
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Modification des références légales dans les sanctions liées à la transfusion sanguine

Résumé. Les articles sur les sanctions pour non-respect des règles de transfusion sanguine sont mis à jour pour référencer les bonnes dispositions légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Transfert des agréments pour la transfusion sanguine

Résumé. Les autorisations pour les activités de collecte et de traitement du sang sont désormais attribuées à l'Etablissement français du sang.

Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.

En vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur la transfusion sanguine

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la transfusion sanguine.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine est ratifiée.

Fait le 20 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016
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