Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2016

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Transfert des agréments pour la transfusion sanguine

Résumé. Les autorisations pour les activités de collecte et de traitement du sang sont désormais attribuées à l'Etablissement français du sang.

Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2016

Source : Légifrance