Retour à la section

Chapitre Ier

Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles

Article suivant

Article L1221-12

Importation de produits sanguins labiles

Code de la santé publique

Article L1221-11

Article L1221-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la publicité pour les substances sanguines

Résumé Faire de la pub pour le sang est interdit, sauf pour certains produits à destination des médecins.

La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite.

L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.

Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article L. 1221-8, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une dérogation pour les plasmas et clarification du non‑publicité

Résumé des changements Le texte conserve l’interdiction générale de publicité sur les substances mais précise que les informations médicales et la localisation des dépôts ne sont pas considérées comme publicitaires et introduit une dérogation autorisant une communication promotionnelle ciblée aux professionnels de santé concernant certains plasmas sans processus industriel.

La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite.

L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.

Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article L. 1221-8, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

La publicité concernant la distribution des substances mentionnées à l'article L. 1221-2, à l'exception de celles destinées à la seule information médicale ou à signaler l'emplacement des dépôts, est interdite.