Code de la santé publique

Article L1271-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation

Résumé Si vous ne respectez pas une interdiction ou suspension d'agrément, vous risquez deux ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.

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Modification de la référence d’article

Résumé des changements La disposition a changé d’article référencé, passant de l’article L 1223‑5 à l’article L 1222‑13, sans modifier les sanctions.

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En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2007