Code de la santé publique

Article L1222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la qualité et de la sécurité des produits sanguins à l'EFS

Résumé Une personne est responsable de s'assurer que le sang à l'EFS est de bonne qualité et sécuritaire.

Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Limitation portée & retrait autorité

Résumé des changements L’article limite désormais son application aux seuls établissements français du sang et retire toute disposition accordant au responsable une autorité sur les directeurs.

Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

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Nomination d’un responsable qualité et sécurité

Résumé des changements La nouvelle version remplace le devoir antérieur d’informer l’Agence française de sécurité sanitaire avant chaque mise sur le marché par la nomination d’une personne responsable qui veille au respect des normes légales et sécuritaires dans les établissements de transfusion.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005

Le respect, dans les établissements de transfusion sanguine, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Avant distribution d'un nouveau produit sanguin labile, l'Etablissement français du sang doit communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les informations relatives aux caractéristiques, à la préparation, au contrôle, à l'efficacité et à la sécurité du produit afin qu'il soit procédé à son enregistrement.