En vigueur depuis le 22 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur la transfusion sanguine
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.