Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales dans les sanctions liées à la transfusion sanguine
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des références législativesCode de la santé publiqueArt. L1271-1-1 : Sanctions pour non-respect des décisions d'autorisation sanguine
→ Version 2 : Modification de la référence d’article
- Code de la santé publiqueArt. L1271-1, Art. L1271-1-1