Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1271-1, Art. L1271-1-1

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Modification des références légales dans les sanctions liées à la transfusion sanguine

Résumé. Les articles sur les sanctions pour non-respect des règles de transfusion sanguine sont mis à jour pour référencer les bonnes dispositions légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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