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Création de nouvelles règles pour l'Etablissement français du sang
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour du cadre organisationnel et référence réglementaireCode de la santé publiqueArt. L1222-1-1 : Rôle de l'Etablissement français du sang dans la transfusionCode de la santé publiqueArt. L1222-2 : Responsable de la qualité du sang à l'EFS
→ Version 3 : Limitation portée & retrait autorité
-Code de la santé publiqueArt. L1222-1, Art. L1222-1-1, Art. L1222-2, Art. L1222-11, Art. L1222-12, Art. L1222-13, Art. L1222-14, Art. L1222-15, Art. L1222-16