Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1222-1, Art. L1222-1-1, Art. L1222-2, Art. L1222-11, Art. L1222-12, Art. L1222-13, Art. L1222-14, Art. L1222-15, Art. L1222-16

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Création de nouvelles règles pour l'Etablissement français du sang

Résumé. L'Etablissement français du sang doit désormais suivre des règles strictes pour la collecte, la préparation et la distribution de produits sanguins.

A modifié les dispositions suivantes :

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