Article L133-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la Cour des comptes en matière de contrôle des organismes bénéficiaires de concours financiers
Résumé La Cour des comptes surveille les organismes qui reçoivent des impôts ou des cotisations obligatoires.
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.
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