Article L132-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes à la demande des commissions parlementaires
Résumé La Cour des comptes enquête quand le Parlement le demande.
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
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