Article L132-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les collectivités territoriales
Résumé La Cour des comptes fait un rapport annuel sur les finances des collectivités territoriales et leurs établissements publics, puis l'envoie au gouvernement et au parlement.
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
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