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Contrôle des entreprises publiques

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Article L133-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes peut vérifier les entreprises publiques qui font du commerce ou de l'industrie.

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.

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Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.