Article L132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des subventions exceptionnelles
Résumé La Cour des comptes doit publier les subventions exceptionnelles données aux communes.
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.
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