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Section 3

Application des lois de financement de la Sécurité sociale

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Article LO132-3-1

Saisie de la Cour des comptes par les commissions parlementaires pour des questions relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale

Code des juridictions financières

Article LO132-3

Article LO132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale

Résumé La Cour des comptes fait un rapport chaque année pour expliquer si les lois sur la sécurité sociale sont bien appliquées.

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.

Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une coordination avec le dépôt du projet & mise à jour juridique – retrait de la remise aux autorités

Résumé des changements Le texte ajoute que le rapport est établi conjointement avec le dépôt du projet d’approbation des comptes, met à jour la référence légale (article LO 111‑4‑6) et supprime l’obligation de remettre ce rapport au Parlement et au Gouvernement après décision.

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.

Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.