Article L132-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programme trisannuel d'évaluation des établissements sanitaires et médico-sociaux
Résumé La Cour des comptes évalue pendant trois ans les coûts et les méthodes de gestion des hôpitaux et des centres de soins financés par l'assurance maladie et fait un rapport annuel.
La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3.
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