Article L133-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers publics
Résumé La Cour des comptes surveille les organismes financés par l'État, d'autres entités ou l'Union européenne.
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.
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