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Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiquesCode des juridictions financièresArt. L133-1 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiersCode des juridictions financièresArt. L133-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. L133-4 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L133-2, Art. L133-5