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CHAPITRE II

Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

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Article L133-1

Contrôle des établissements publics et sociétés par la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L132-0-1

Article L132-0-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défintion des compétences de la Cour des Comptes

Résumé La Cour des comptes sait ce qu'elle doit faire quand le Parlement ou le Gouvernement le lui demande, grâce à des règles précises.

Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code.

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Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code.