Article L131-6-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des comptables pour retard de production des comptes
Résumé Le comptable en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes est passible d’amende pour retard, mais si le poste change entre la fin de la période budgétaire et la date de production, la Cour des comptes peut sanctionner un des prédécesseurs.
Mots-clés : comptabilité sanctions Cour des comptes responsabilité
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en fonction à la date réglementaire de production des comptes.
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