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Section 3

Application des lois de financement de la Sécurité sociale

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Article L132-4

Programme trisannuel d'évaluation des établissements sanitaires et médico-sociaux

Code des juridictions financières

Article LO132-3-1

Article LO132-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la Cour des comptes par les commissions parlementaires pour des questions relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale

Résumé Les commissions parlementaires peuvent demander à la Cour des comptes de vérifier comment les lois sur le financement de la Sécurité sociale sont appliquées, et de faire des enquêtes sur les organismes concernés, avec les résultats à partager dans un délai de huit mois.

La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un délai légal pour les conclusions des enquêtes

Résumé des changements La nouvelle version introduit un délai légal de huit mois pour communiquer les conclusions des enquêtes, alors qu'auparavant il n’y avait pas de limite temporelle.

La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.