·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Article précédent

Article 9

Retour à la section

Section 3

Dispositions modifiant le titre III

Article suivant

Article 7

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 10

Article 10

Au dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, les mots : « Les unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « Les unions, fédérations et autres formes de groupement ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, les mots : « Les unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « Les unions, fédérations et autres formes de groupement ».