A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. L123-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L123-19-1, Art. L123-19-2, Art. L123-19-3, Art. L123-19-4, Art. L123-19-5, Art. L123-19-6, Art. L123-19-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Dispositions finales, Art. L123-19-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L123-4, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. L123-1-A, Sct. Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18 > >