Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exigence d’enquête publique pour certaines concessions
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. L2124-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance