Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. L2124-3

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Ajout d'une exigence d’enquête publique pour certaines concessions

Résumé. Les concessions hors ports doivent désormais faire l'objet d'une enquête publique, sauf pour les plages, cultures marines et titres miniers.

A modifié les dispositions suivantes :

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